Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

« Cogni6 » ou « Nous » désigne Cogni6 inc., société ayant son siège social au Québec, Canada, éditrice et opératrice de la plateforme Xpert6.

« Xpert6 » ou « la Plateforme » désigne l'application SaaS (Software as a Service) accessible via Internet, incluant toutes ses fonctionnalités, automations, modules, expertises activables et interfaces associées.

« Client », « Vous » ou « l'Abonné » désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement à Xpert6.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre d'un siège attribué.

« Siège » désigne un accès utilisateur nominatif attribué dans le cadre du plan souscrit par le Client.

« Tenant » désigne l'espace logique isolé attribué au Client, contenant l'ensemble de ses données, configurations et paramètres au sein de la Plateforme.

« Crédits Cortex » désigne l'unité de mesure de la consommation des fonctionnalités alimentées par l'intelligence artificielle au sein de la Plateforme.

« Expertises » désigne les modules spécialisés de connaissances métier créés et publiés par Cogni6, activables par le Client dans le cadre de son abonnement.

« Contenu généré » désigne tout texte, document, analyse, recommandation, livrable ou autre résultat produit par les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme.

« Données du client » désigne l'ensemble des données, documents, fichiers et renseignements importés, saisis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

« Portail client » désigne l'interface en marque blanche personnalisable par le Client, accessible à ses propres clients finaux.

« Client final » désigne toute personne accédant au Portail client du Client abonné.

2. Acceptation des conditions

2.1. En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en utilisant tout service associé, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2.2. Si vous acceptez ces conditions au nom d'une personne morale (entreprise, société, cabinet, etc.), vous déclarez et garantissez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes conditions.

2.3. L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures agissant à des fins professionnelles. Xpert6 est une plateforme B2B (business-to-business) et n'est pas destinée à un usage personnel ou de consommation.

2.4. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et Cogni6 relativement à l'utilisation de la Plateforme et remplacent toute entente antérieure, verbale ou écrite, relative au même objet.

3. Description du service

3.1. Xpert6 est une plateforme SaaS multi-tenant conçue pour les consultants d'affaires et stratégiques. La Plateforme offre des fonctionnalités de gestion de mandats, de développement d'affaires, de génération de livrables assistée par intelligence artificielle, de portail client en marque blanche, de base de connaissances et d'analytique de pratique.

3.2. La Plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle de fournisseurs tiers (ci-après les « Fournisseurs IA ») pour alimenter ses fonctionnalités. Le Client reconnaît que la qualité, la disponibilité et le comportement des fonctionnalités d'intelligence artificielle dépendent en partie de services fournis par ces tiers et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

3.3. Cogni6 se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable pour les modifications substantielles affectant négativement les fonctionnalités incluses dans le plan souscrit par le Client.

4. Inscription et compte

4.1. Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations pendant toute la durée de son utilisation.

4.2. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des activités réalisées sous son compte et son Tenant. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir du compte du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

4.3. Le Client s'engage à notifier Cogni6 immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

4.4. Cogni6 se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de tout comportement susceptible de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

5. Abonnement, tarification et paiement

5.1. L'accès à la Plateforme est offert sous forme d'abonnement payant selon les plans tarifaires publiés sur le site web de Xpert6. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont sujets aux taxes applicables (TPS et TVQ).

5.2. Les plans disponibles sont : Solo, Duo, Cabinet, Firme et Entreprise. Chaque plan inclut un nombre déterminé de Sièges et de Crédits Cortex mensuels. Toutes les fonctionnalités de la Plateforme sont disponibles dans tous les plans. Seuls les Sièges et les Crédits Cortex varient d'un plan à l'autre.

5.3. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Mensuel : paiement à chaque mois par carte de crédit ou tout autre mode de paiement accepté par la Plateforme.
• Annuel : paiement en un versement avec un rabais de 20 % par rapport au tarif mensuel.
• Engagement 2 ans : paiement en un ou deux versements avec un rabais de 40 % par rapport au tarif mensuel.

5.4. Les paiements sont traités par Stripe, Inc. En effectuant un paiement, le Client accepte également les conditions d'utilisation de Stripe.

5.5. En cas de défaut de paiement, Cogni6 se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un avis de 7 jours ouvrables. Les frais impayés demeurent dus et portent intérêt au taux légal prévu par le Code civil du Québec.

5.6. Cogni6 se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis écrit de 30 jours. Les modifications tarifaires s'appliquent au prochain renouvellement de l'abonnement du Client.

5.7. Les Expertises spécialisées et premium sont facturées séparément du plan principal, en supplément mensuel. Les tarifs des Expertises sont affichés dans le catalogue de la Plateforme.

6. Crédits Cortex et limites d'utilisation

6.1. Chaque plan inclut une allocation mensuelle de Crédits Cortex. Les Crédits sont consommés lors de l'utilisation de fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme. Le nombre de Crédits requis varie selon la complexité de la tâche demandée.

6.2. Les Crédits Cortex non utilisés à la fin d'un cycle de facturation mensuel ne sont pas reportables au cycle suivant. Ils expirent à la date de renouvellement de l'abonnement.

6.3. Le Client peut acheter des blocs de Crédits supplémentaires (recharges) à tout moment. Les recharges sont facturées immédiatement et les Crédits de recharge sont valides jusqu'à leur consommation complète ou jusqu'à la résiliation du compte, selon la première éventualité.

6.4. Politique d'utilisation équitable (Fair Use Policy) : Cogni6 se réserve le droit de limiter temporairement le débit des requêtes d'un Client qui consomme des ressources de manière disproportionnée, affectant ou risquant d'affecter la qualité du service pour les autres utilisateurs de la Plateforme. Cette limitation se traduit par un ralentissement du traitement (mode économique) et non par un blocage complet des fonctionnalités.

6.5. Dégradation gracieuse : Lorsqu'un Client atteint 100 % de sa consommation de Crédits Cortex, la Plateforme ne bloque pas l'accès aux fonctionnalités, mais bascule en mode économique avec un traitement en file d'attente (batch). Le Client est notifié lorsqu'il atteint 75 %, 90 % et 100 % de son allocation.

6.6. Cogni6 se réserve le droit de modifier le nombre de Crédits attribués par plan ou le coût en Crédits de certaines opérations, avec un préavis de 30 jours. Les modifications s'appliquent au prochain cycle de facturation.

6.7. Toute tentative de manipulation, de contournement ou d'exploitation abusive du système de Crédits (incluant sans s'y limiter : l'utilisation automatisée de masse, les scripts de consommation, le partage de comptes pour augmenter les Crédits disponibles) constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans remboursement.

7. Utilisation acceptable

7.1. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois applicables, aux présentes conditions et aux fins professionnelles pour lesquelles elle a été conçue.

7.2. Le Client est responsable de s'assurer que tous les Utilisateurs sous son Tenant respectent les présentes conditions. Le Client est solidairement responsable de l'utilisation faite par ses Utilisateurs.

7.3. Le Client s'engage à :

• Fournir des données exactes et ne violant aucun droit de tiers lors de l'utilisation de la Plateforme.
• Vérifier et valider tout Contenu généré par la Plateforme avant de l'utiliser, le transmettre ou le publier.
• Ne pas excéder les limites de son plan d'abonnement ou tenter de contourner les restrictions techniques.
• Ne pas utiliser la Plateforme d'une manière qui pourrait compromettre sa sécurité, sa disponibilité ou ses performances.

8. Utilisation prohibée

8.1. Le Client s'interdit expressément de :

• Abus de ressources : Utiliser la Plateforme par des moyens automatisés (bots, scripts, API non autorisées) dans le but de consommer de manière excessive ou abusive les ressources informatiques, les Crédits Cortex ou la bande passante de la Plateforme.
• Ingénierie inverse : Décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, copier, reproduire ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes, les modèles d'intelligence artificielle, les system prompts, les architectures de routage ou tout autre élément propriétaire de la Plateforme.
• Extraction de prompts : Tenter d'extraire, de reproduire ou de reconstituer les instructions système (system prompts), les règles de routage, les configurations internes ou les bundles d'expertise de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, incluant le « prompt injection », le « jailbreaking » ou toute autre technique de manipulation de l'intelligence artificielle.
• Revente ou redistribution : Revendre, sous-licencier, redistribuer ou rendre disponible tout ou partie de la Plateforme ou de ses fonctionnalités à des tiers non autorisés, autrement que par le Portail client dans les limites prévues par la Plateforme.
• Concurrence déloyale : Utiliser la Plateforme dans le but de développer un produit ou service concurrent, de procéder à du benchmarking concurrentiel, ou de collecter des informations sur le fonctionnement technique de la Plateforme à des fins concurrentielles.
• Contenus illicites : Utiliser la Plateforme pour générer, stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires, harcelants, menaçants, obscènes, portant atteinte à la vie privée d'autrui, ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Activités frauduleuses : Utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses, trompeuses ou malhonnêtes, incluant la création de documents ou livrables présentés faussement comme ayant été produits sans assistance d'intelligence artificielle lorsque cela est interdit ou trompe le destinataire.
• Atteinte à la sécurité : Tenter d'accéder aux données d'autres Tenants, contourner les mécanismes de sécurité, exploiter des vulnérabilités, effectuer des tests de pénétration non autorisés, ou tout autre acte compromettant la sécurité de la Plateforme ou des données d'autres utilisateurs.
• Surcharge intentionnelle : Soumettre des requêtes conçues intentionnellement pour surcharger, ralentir ou rendre indisponible la Plateforme (attaque par déni de service ou équivalent).
• Contournement des limites : Créer plusieurs comptes, partager des identifiants entre personnes non autorisées, ou utiliser tout stratagème visant à contourner les limites de Sièges, de Crédits Cortex ou de fonctionnalités du plan souscrit.

8.2. Toute violation des présentes interdictions peut entraîner, à la discrétion de Cogni6 :

• Un avertissement écrit.
• La suspension immédiate et temporaire de l'accès à la Plateforme.
• La résiliation immédiate et sans remboursement de l'abonnement.
• Des poursuites judiciaires pour les dommages subis par Cogni6.

8.3. Cogni6 se réserve le droit de mettre en place des mécanismes de détection automatisés pour identifier les utilisations prohibées décrites au présent article.

9. Intelligence artificielle — Avertissements et limites

9.1. Aucune garantie de résultat : La Plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle pour assister le Client dans ses activités professionnelles. L'intelligence artificielle est un outil d'assistance et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Client. Cogni6 ne garantit en aucune circonstance l'exactitude, la complétude, la pertinence, l'actualité ou l'applicabilité du Contenu généré.

9.2. Obligation de vérification : Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de vérifier, valider, adapter et approuver tout Contenu généré avant de l'utiliser, le transmettre à un tiers, le présenter à un client, ou le publier. Le Client ne doit jamais se fier uniquement au Contenu généré pour prendre des décisions professionnelles, financières, juridiques, médicales ou toute autre décision ayant un impact significatif.

9.3. Hallucinations et erreurs : Les technologies d'intelligence artificielle sont susceptibles de produire des informations inexactes, fictives, incohérentes ou trompeuses (communément appelées « hallucinations »). Le Client reconnaît ce risque inhérent et accepte de ne pas tenir Cogni6 responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans le Contenu généré.

9.4. Pas de conseil professionnel : Le Contenu généré par la Plateforme ne constitue en aucun cas un avis juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou tout autre avis professionnel réglementé. Le Client doit consulter les professionnels qualifiés appropriés pour tout conseil relevant d'une profession réglementée.

9.5. Dépendance aux fournisseurs tiers : Les fonctionnalités d'intelligence artificielle dépendent de services fournis par des tiers (les Fournisseurs IA). Cogni6 ne garantit pas la disponibilité continue de ces services tiers et ne peut être tenue responsable des modifications, interruptions, limitations de débit, changements de politique, augmentations de prix ou cessation de service de la part des Fournisseurs IA.

9.6. Données d'entraînement : Le Client reconnaît que les modèles d'intelligence artificielle utilisés par la Plateforme sont entraînés sur des corpus de données déterminés par les Fournisseurs IA et que Cogni6 n'a aucun contrôle sur le contenu de ces données d'entraînement ni sur les biais potentiels qui en découlent.

9.7. Transparence sur les décisions automatisées : Conformément à la Loi 25 du Québec, lorsqu'une fonctionnalité de la Plateforme utilise l'intelligence artificielle pour produire une analyse, un scoring ou une recommandation ayant un impact significatif sur le Client ou ses Clients finaux, le Client sera informé de l'utilisation de l'intelligence artificielle et pourra en demander les fondements.

9.8. Pas de substitution au consultant : Xpert6 est un outil qui augmente la capacité du consultant. Il ne remplace pas le consultant. Le Client demeure entièrement responsable de sa relation avec ses propres clients et des livrables qu'il leur fournit, qu'ils aient été produits avec ou sans l'assistance de la Plateforme.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits de Cogni6 : La Plateforme, incluant sans s'y limiter son code source, ses algorithmes, son architecture, ses interfaces, ses system prompts, ses bundles d'expertise, ses templates, ses marques de commerce (incluant Xpert6, Cogni6 et Crédits Cortex), ses logos, son contenu éditorial et sa documentation, est la propriété exclusive de Cogni6 inc. et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

10.2. Licence d'utilisation : Cogni6 accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour la durée de l'abonnement, aux fins professionnelles du Client et dans les limites du plan souscrit.

10.3. Contenu généré : Le Client est titulaire des droits sur le Contenu généré à partir de ses données et de ses instructions, sous réserve des conditions suivantes :

• Cogni6 conserve une licence non exclusive, perpétuelle et irrévocable d'utiliser des données anonymisées et agrégées dérivées de l'utilisation de la Plateforme à des fins d'amélioration du service, de statistiques et de recherche et développement.
• Le Client reconnaît que le Contenu généré par intelligence artificielle peut ne pas être protégeable par le droit d'auteur au Canada et que Cogni6 ne fait aucune déclaration quant à la protégeabilité de ce contenu.
• Le Client reconnaît que des contenus similaires ou identiques pourraient être générés pour d'autres clients de la Plateforme qui soumettent des instructions similaires.

10.4. Données du client : Le Client conserve l'entière propriété de ses Données du client. Cogni6 n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données du client du fait de leur hébergement sur la Plateforme.

10.5. Feedback : Toute suggestion, commentaire, idée d'amélioration ou retour d'information communiqué par le Client à Cogni6 relativement à la Plateforme pourra être utilisé librement par Cogni6 sans obligation de compensation ni attribution.

11. Données du client

11.1. Hébergement et localisation : Les Données du client sont hébergées sur des infrastructures infonuagiques sécurisées. Cogni6 s'engage à informer le Client de la localisation géographique des serveurs où ses données sont hébergées et de tout changement à cet égard.

11.2. Isolation des données : Chaque Tenant bénéficie d'une isolation logique stricte de ses données. Les mécanismes de sécurité au niveau de la base de données (Row Level Security) garantissent qu'aucun Tenant ne peut accéder aux données d'un autre Tenant.

11.3. Sauvegarde : Cogni6 effectue des sauvegardes régulières des données hébergées sur la Plateforme. Toutefois, le Client est seul responsable de maintenir ses propres copies de sauvegarde de ses données critiques.

11.4. Traitement par intelligence artificielle : Le Client reconnaît et accepte que ses Données du client pourront être transmises aux Fournisseurs IA dans le cadre du traitement des requêtes d'intelligence artificielle. Cogni6 s'engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires au traitement de chaque requête et à utiliser les options de non-rétention offertes par les Fournisseurs IA lorsque disponibles.

11.5. Données anonymisées et agrégées : Cogni6 peut collecter et utiliser des données anonymisées et agrégées dérivées de l'utilisation de la Plateforme par le Client (métriques d'utilisation, volumes, tendances, performances) à des fins d'amélioration du service, de statistiques, de recherche et de développement commercial. Ces données ne permettent en aucun cas d'identifier le Client, ses Utilisateurs ou ses Clients finaux.

12. Protection des renseignements personnels

12.1. Engagement de conformité : Cogni6 s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) telle que modifiée par la Loi 25.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) pour les aspects de compétence fédérale.

12.2. Responsable de la protection des renseignements personnels : Cogni6 désigne un responsable de la protection des renseignements personnels dont le titre et les coordonnées sont publiés sur le site web de Cogni6, conformément à la Loi 25.

12.3. Politique de confidentialité : La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels par Cogni6 sont régies par la Politique de confidentialité de Cogni6, accessible sur le site web de la Plateforme. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions.

12.4. Rôles et responsabilités : Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme :

• Le Client est responsable du traitement des renseignements personnels qu'il collecte auprès de ses propres clients via le Portail client ou toute autre fonctionnalité.
• Cogni6 agit à titre de mandataire (sous-traitant) pour le traitement des renseignements personnels confiés par le Client.
• Un addendum au traitement des données (DPA) sera mis à disposition du Client sur demande, détaillant les obligations respectives des parties.

12.5. Consentement et confidentialité par défaut : Conformément à la Loi 25, la Plateforme est configurée par défaut avec les paramètres de confidentialité les plus élevés. Le Client est responsable d'obtenir les consentements nécessaires de ses propres clients et utilisateurs finaux avant de collecter et traiter leurs renseignements personnels via la Plateforme.

12.6. Incidents de confidentialité : En cas d'incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels hébergés sur la Plateforme, Cogni6 s'engage à :

• Informer le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident.
• Prendre les mesures raisonnables pour limiter l'incident et en prévenir la récurrence.
• Collaborer avec le Client pour remplir les obligations de déclaration à la Commission d'accès à l'information (CAI) et de notification aux personnes concernées, le cas échéant.

12.7. Transferts hors Québec : Les Données du client pourront être transférées à l'extérieur du Québec dans le cadre de l'hébergement infonuagique et du traitement par les Fournisseurs IA. Conformément à la Loi 25, Cogni6 réalise une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant tout transfert à l'extérieur du Québec et s'assure que les renseignements bénéficient d'une protection adéquate.

12.8. Droits des personnes concernées : Cogni6 s'engage à collaborer avec le Client pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des renseignements personnels, conformément à la Loi 25.

13. Confidentialité

13.1. Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, incluant sans s'y limiter les données commerciales, techniques, financières, stratégiques et les renseignements personnels.

13.2. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent du domaine public sans faute de la partie réceptrice.
• Étaient connues de la partie réceptrice avant leur communication.
• Sont obtenues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité.
• Sont développées indépendamment par la partie réceptrice.
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, d'une ordonnance judiciaire ou d'une demande d'une autorité compétente.

13.3. L'obligation de confidentialité survit à la résiliation des présentes conditions pour une période de trois (3) ans.

14. Disponibilité et niveaux de service

14.1. Objectif de disponibilité : Cogni6 déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité de la Plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, à l'exclusion des périodes de maintenance planifiée.

14.2. Maintenance planifiée : Cogni6 se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance planifiée, avec un préavis raisonnable lorsque possible. Cogni6 s'efforce de planifier ces opérations pendant les heures de faible utilisation.

14.3. Aucune garantie absolue : Le Client reconnaît qu'aucun service infonuagique ne peut garantir une disponibilité de 100 % et que des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de facteurs hors du contrôle de Cogni6, incluant les pannes de fournisseurs tiers (hébergeur, Fournisseurs IA, passerelle de paiement), les événements de force majeure et les incidents de sécurité.

14.4. Crédits de service : En cas d'indisponibilité significative et prolongée attribuable à Cogni6 (excédant le seuil de 99,5 % sur un mois), le Client pourra demander un crédit de service calculé au prorata de la période d'indisponibilité, applicable sur la prochaine facture. Ce crédit constitue le seul et unique recours du Client en cas d'indisponibilité.

15. Limitation de responsabilité

15.1. Exclusion de garanties : La Plateforme est fournie « telle quelle » (« as is ») et « selon la disponibilité » (« as available »). Dans les limites permises par le droit applicable, Cogni6 exclut toute garantie, expresse ou implicite, incluant sans s'y limiter les garanties de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et de résultat commercial.

15.2. Plafond de responsabilité : Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulative de Cogni6 envers le Client, quelle qu'en soit la cause ou la nature (contractuelle, extracontractuelle, ou autre), ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Cogni6 au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

15.3. Exclusion de dommages : Dans les limites permises par le droit applicable, Cogni6 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
• Pertes de profits, de revenus, de données, d'occasions d'affaires, de clientèle ou d'économies anticipées.
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Contenu généré.
• Dommages résultant d'erreurs, d'inexactitudes ou d'hallucinations dans le Contenu généré.
• Dommages résultant d'actes ou d'omissions de tiers, incluant les Fournisseurs IA.
• Dommages résultant d'une interruption de service des Fournisseurs IA.
• Dommages résultant du non-respect par le Client de son obligation de vérification du Contenu généré (article 9.2).

15.4. Répartition des risques : Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité prévues au présent article reflètent la répartition des risques entre les parties et constituent un élément essentiel de la contrepartie versée par le Client. Les tarifs de la Plateforme tiennent compte de ces limitations.

15.5. Application du droit québécois : Les parties reconnaissent que les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article sont interprétées conformément au Code civil du Québec. Les limitations qui seraient jugées inapplicables par un tribunal compétent seront réduites à la mesure maximale permise par le droit applicable.

16. Indemnisation

16.1. Par le Client : Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne Cogni6, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sous-traitants de toute réclamation, poursuite, dommage, perte, coût ou dépense (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou lié à :

• L'utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs en violation des présentes conditions.
• Le Contenu généré utilisé, publié ou distribué par le Client sans vérification adéquate.
• Les contenus, données ou renseignements importés par le Client dans la Plateforme qui violeraient les droits de tiers ou les lois applicables.
• Les services professionnels rendus par le Client à ses propres clients en utilisant les fonctionnalités de la Plateforme.
• La violation par le Client de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels envers ses propres clients.

16.2. Par Cogni6 : Cogni6 s'engage à défendre et indemniser le Client contre toute réclamation alléguant que la Plateforme elle-même (excluant le Contenu généré et les données du Client) viole un droit de propriété intellectuelle d'un tiers au Canada, sous réserve que le Client notifie Cogni6 promptement de toute telle réclamation et coopère raisonnablement à la défense.

17. Garanties commerciales — Conditions

17.1. Cogni6 offre les garanties commerciales suivantes :

• Remboursement inconditionnel de 30 jours : Le Client peut demander un remboursement complet de son premier mois dans les 30 jours suivant la date de son premier paiement d'abonnement, peu importe le cycle de facturation choisi, sans justification requise.
• Remboursement conditionnel de 90 jours : Si, au terme de 90 jours d'utilisation active, le Client démontre que les trois impacts suivants n'ont pas été atteints — (i) augmentation de la productivité dans la génération de livrables, (ii) amélioration du calibre perçu des livrables auprès de ses clients, et (iii) structuration accrue de son développement d'affaires — le Client peut demander un remboursement plafonné à un maximum de deux (2) licences pour une période de trois (3) mois, et ce, peu importe le nombre total de licences détenues par le Client.

17.2. Non-cumul : Les garanties Zéro Risque (30 jours) et Triple Impact (90 jours) ne sont pas cumulables. Le Client qui a obtenu un remboursement au titre de la garantie Zéro Risque ne peut invoquer la garantie Triple Impact. Le montant total des remboursements au titre des garanties commerciales ne peut en aucun cas excéder le montant plafonné de la garantie Triple Impact.

17.3. Point de départ des délais : Les délais de 30 et 90 jours débutent à la date du premier paiement d'abonnement, soit le lendemain de la fin de la période d'essai gratuit. Les jours d'essai gratuit ne sont pas comptabilisés dans le calcul des délais de garantie.

17.4. Admissibilité — Zéro Risque : Le remboursement inconditionnel de 30 jours est offert à tout nouveau Client lors de son premier abonnement, peu importe le cycle de facturation choisi.

17.5. Admissibilité — Triple Impact : Le remboursement conditionnel de 90 jours est réservé exclusivement aux Clients détenant un premier abonnement annuel (12 mois) ou bisannuel (24 mois). Les abonnements mensuels n'y sont pas admissibles. Un changement de cycle de facturation vers le mensuel pendant la période de 90 jours entraîne la perte immédiate de l'admissibilité.

17.6. Conditions d'utilisation active : Pour être admissible au remboursement conditionnel de 90 jours, le Client doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir complété l'onboarding initial avant le jour 14, incluant au minimum la configuration du Portail client, du logo, des couleurs et, lorsque requis, du domaine personnalisé.
• Avoir participé à au moins quatre (4) des cinq (5) appels de suivi planifiés par l'équipe Xpert6, tenus approximativement aux jours 15, 30, 45, 75 et 90 suivant le début de l'abonnement.
• Avoir créé au moins 5 mandats complets sur la Plateforme avec au moins 3 clients distincts.
• Avoir produit au moins 15 livrables avec Cortex, dont au moins 5 partagés à des clients via le portail Xpert6.
• Avoir utilisé au moins 60 % de ses Crédits Cortex aux mois 2 et 3.
• Avoir maintenu une fréquence de connexion minimale de 3 fois par semaine en moyenne sur la période de 90 jours.
• Avoir soumis sa demande de remboursement par écrit entre le jour 80 et le jour 90 suivant le début de l'abonnement payant.

17.7. Définitions objectives : Aux fins de l'article 17.6, les termes suivants s'entendent comme suit :

• Mandat complet : un mandat créé dans la Plateforme comportant au minimum un (1) livrable produit et un client associé.
• Client distinct : un client identifié par un nom d'organisation ou un domaine courriel unique et vérifiable. Les clients fictifs, de test ou en double ne sont pas comptabilisés.
• Livrable partagé : un livrable produit avec Cortex et transmis à un client via les fonctionnalités de partage du portail Xpert6. Les livrables téléchargés et envoyés par des moyens externes ne sont pas comptabilisés.
• Connexion active : une session authentifiée sur la Plateforme au cours de laquelle au moins une action significative a été effectuée (création, modification ou consultation d'un mandat, d'un livrable ou d'un client). Une simple connexion sans action ne compte pas.
• Crédits Cortex : le pourcentage est calculé sur la base des crédits alloués au début de chaque mois selon le forfait en vigueur à cette date. En cas de changement de forfait en cours de mois, le calcul se fait au prorata.

17.8. Appels de suivi : Les cinq (5) appels de suivi sont planifiés par l'équipe Xpert6. Si Xpert6 omet de planifier un appel ou l'annule sans proposer de report dans les 5 jours ouvrables, l'appel est réputé complété. Le Client peut manquer un (1) appel sans perdre son admissibilité ; le défaut de participer à deux (2) appels ou plus rend la garantie inapplicable.

17.9. Calcul du remboursement : Le remboursement est calculé au prorata mensuel du prix effectivement payé par le Client, plafonné à deux (2) licences pour trois (3) mois. Pour les abonnements annuels : (prix annuel ÷ 12) × 3 × min(nombre de licences, 2). Pour les abonnements bisannuels : (prix bisannuel ÷ 24) × 3 × min(nombre de licences, 2). Le nombre de licences considéré est celui en vigueur au premier jour de l'abonnement payant. Les licences ajoutées après le jour 1 ne sont pas prises en compte. Le remboursement est effectué en argent sur le mode de paiement original, et non sous forme de crédit.

17.10. Interruption de service : Si une interruption de la Plateforme imputable à Cogni6 excède quarante-huit (48) heures cumulatives pendant la période de 90 jours, la période de garantie est prolongée d'une durée équivalente à l'interruption documentée.

17.11. Évaluation de la demande : Xpert6 évalue l'atteinte des trois impacts à partir des données d'utilisation de la Plateforme (métriques de productivité, historique de livrables, activité du portail client). Le Client n'a pas à fournir de preuve externe. La décision motivée est communiquée par écrit dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la demande.

17.12. Résiliation anticipée et changement de forfait : Le Client qui résilie son abonnement, dont l'abonnement est suspendu, ou qui modifie son cycle de facturation vers le mensuel avant le jour 80 perd son admissibilité à la garantie Triple Impact.

17.13. Unicité : Une seule garantie Triple Impact est accordée par personne physique ou morale, tous comptes et tenants confondus. La création de comptes multiples dans le but d'obtenir plusieurs garanties constitue un abus de droit. Le transfert de propriété du compte pendant la période de 90 jours annule l'admissibilité à la garantie.

17.14. Soumission et traitement : La demande de remboursement doit être soumise par courriel à l'adresse indiquée à l'article 23, entre le jour 80 et le jour 90 suivant le début de l'abonnement payant. Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

17.15. Contestation : Tout différend relatif aux garanties commerciales est soumis au processus de règlement des différends prévu à l'article 22.

18. Durée, résiliation et réversibilité

18.1. Durée : Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de création du compte du Client et demeurent en vigueur tant que le Client maintient un abonnement actif à la Plateforme.

18.2. Essai gratuit : L'essai gratuit de 12 jours, incluant 2 licences et 200 crédits Cortex, est soumis aux mêmes conditions que l'abonnement payant. À l'expiration de l'essai, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser la Plateforme.

18.3. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte ou par avis écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période de facturation en cours, sauf dans le cadre des garanties commerciales prévues à l'article 17.

18.4. Résiliation par Cogni6 : Cogni6 peut résilier ou suspendre l'accès du Client à la Plateforme :

• Immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions (articles 8 et 9 notamment), de fraude, d'activité illicite, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de non-paiement persistant après mise en demeure.
• Avec un préavis de 30 jours pour toute autre raison, incluant la cessation de la Plateforme.

18.5. Réversibilité des données : À compter de la date effective de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données du client via les fonctionnalités d'exportation de la Plateforme. Passé ce délai, Cogni6 pourra supprimer définitivement les données du Tenant du Client, sans recours possible.

18.6. Format d'exportation : Les données sont exportables dans des formats structurés et couramment utilisés (CSV, JSON, PDF). Cogni6 ne garantit pas l'exportabilité des données dans des formats propriétaires.

18.7. Survie : Les articles relatifs à la propriété intellectuelle (10), à la limitation de responsabilité (15), à l'indemnisation (16), à la confidentialité (13) et au règlement des différends (22) survivent à la résiliation des présentes conditions.

19. Modifications des conditions

19.1. Cogni6 se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web de la Plateforme et notifiées au Client par courriel ou par avis dans la Plateforme.

19.2. Les modifications non substantielles (corrections, clarifications, ajouts de fonctionnalités) entrent en vigueur immédiatement après leur publication.

19.3. Les modifications substantielles (affectant les droits du Client, les limitations de responsabilité, la tarification ou la portée des services) entrent en vigueur 30 jours après leur notification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai constitue l'acceptation des conditions modifiées.

19.4. Si le Client n'accepte pas les modifications substantielles, il peut résilier son abonnement conformément à l'article 18.3 avant l'entrée en vigueur des modifications.

20. Force majeure

20.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en raison d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1470 du Code civil du Québec, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes d'électricité ou de télécommunications généralisées, pannes massives de fournisseurs infonuagiques, cyberattaques d'envergure, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

20.2. La partie affectée doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre les mesures raisonnables pour limiter l'impact de l'événement.

20.3. Si l'événement de force majeure perdure pendant plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un remboursement au prorata des jours non utilisés.

21. Dispositions générales

21.1. Intégralité de l'entente : Les présentes conditions, accompagnées de la Politique de confidentialité, de la grille tarifaire et, le cas échéant, du DPA, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et prévalent sur toute entente antérieure.

21.2. Divisibilité : Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

21.3. Cession : Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Cogni6. Cogni6 peut céder les présentes conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de ses actifs, sous réserve d'en aviser le Client.

21.4. Renonciation : Le fait pour Cogni6 de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

21.5. Relations entre les parties : Les présentes conditions ne créent aucune relation de société, de partenariat, d'emploi ou de mandat entre les parties. Cogni6 et le Client sont et demeurent des parties indépendantes.

21.6. Langue : Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

21.7. Notifications : Toute notification requise en vertu des présentes conditions doit être effectuée par courriel aux adresses fournies par les parties lors de l'inscription ou ultérieurement mises à jour.

22. Loi applicable et règlement des différends

22.1. Loi applicable : Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

22.2. Médiation obligatoire : En cas de différend découlant des présentes conditions, les parties s'engagent à tenter de bonne foi de résoudre le litige par voie de médiation dans les soixante (60) jours suivant la notification écrite du différend. La médiation sera conduite au Québec, en langue française, selon les règles de médiation applicables.

22.3. Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de la ville de Québec, province de Québec, Canada.

22.4. Mesures provisionnelles : Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit de demander des mesures provisionnelles ou conservatoires auprès de tout tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, ses données ou sa confidentialité.

23. Coordonnées

Cogni6 inc.

134, chemin de la Tourterelle, bureau A, Stoneham-et-Tewkesbury (Québec) G3C 1N4

Courriel : francis@xpert6.ca

Site web : www.xpert6.ca